CICA-RE Compagnie Commune de Réassurance des Etats Membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances - CIMA

La CICA-RE souscrit :

• • Dans les douze (12) Pays Membres de la Zone CIMA, où elle bénéficie pour le moment d’une cession légale de 15 % sur les traités des sociétés de droit national, et 5 % au 1er franc sur les souscriptions des sociétés de droit étranger. L’Assemblée Générale des Etats Membres de la CICA-RE, en sa session du 08 octobre 2018 à Paris (France), a procédé à un réaménagement du dispositif de cession légale comme suit :
  • - institution d’une cession légale au premier franc au taux de 5%, à l’exception de la branche maladie et l’épargne en assurance vie ;
  • - réduction du taux de cession sur traité de 15% à 10%.

  Ce nouveau dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2020 sur l’ensemble de l’espace CIMA ;

• • Dans le reste de l’Afrique, Zone Hors CIMA Afrique ;
• • Et en dehors de l’Afrique, notamment : Asie, Moyen orient, Amérique latine.