Le nouveau dispositif de cession légale qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020 sur l’ensemble de l’espace CIMA a été réaménagé comme suit :

• institution d’une cession légale au premier franc au taux de 5%, à l’exception de la branche maladie et l’épargne en assurance vie ;
• réduction du taux de cession sur traité de 15% à 10%.

Pour la gestion de cette masse importante de données induite par l’instauration de la cession légale au premier franc, la CICA-RE a mis en œuvre une Plateforme Digitale pour faciliter les échanges d’information entre elle et les compagnies cédantes.

LA PLATEFORME DIGITALE

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La plateforme digitale est un outil sécurisé entre la CICA-RE et les cédantes de la zone CIMA, dédié exclusivement au suivi et à la gestion des opérations de cession légale au premier franc.

Cet outil de gestion est conçu pour :

• Centraliser l’envoi et la réception des bordereaux, notes de débit/crédit et comptes de cession ;
• Alléger la gestion de la cession légale sans induire une charge de travail supplémentaire ni de coûts additionnels pour les cédantes ;
• Accroître la réactivité de la CICA-RE quant aux contrôles et aux confirmations des documents échangés ;
• Faciliter les études statistiques dans l’espace CIMA sur le plan assurantiel.

PERSONNES A CONTACTER / SUPPORT TECHNIQUE

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